Conditions de vente, de livraison et de paiement


1. Reconnaissance des conditions de vente, de livraison et de paiement
Nos ventes sont soumises aux conditions décrites ci-après.
Toute dérogation ou avenant passé oralement nécessite notre confirmation
écrite. Nous ne reconnaissons pas les conditions de nos clients, et, ce,
même en cas d’absence de refus explicite de notre part. En passant
commande, l’acheteur accepte l’ensemble de nos conditions.
Le droit allemand fait autorité, le droit d’achat des Nations Unies est
expressément exclu.

2. Offres
Nos offres sont sans engagement. Les catalogues, prospectus, CD-ROM
ou pages Internet ne font pas partie de notre offre. Sauf mention contraire,
les prix énoncés dans nos offres sont exprimés en euros (€) départ-
Kevelaer ou départ-entrepôt.
Dans la mesure où ils n’ont pas été expressément confirmés, les
dimensions, les poids, les illustrations ainsi que les données et dessins
techniques de chaque modèle n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent
à tout moment faire l’objet d’une modification.

3. Fabrications hors série
Nous nous réservons le droit, concernant les fabrications hors série.
d’augmenter ou de réduire la quantité commandée de 10% maximum, ce
également pour les pièces fabriquées en série, marquées ou
personnalisées à la demande expresse du client.
Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande. Nous n’acceptons
aucun retour de produits issus de fabrications hors série ou comportant un
marquage spécifique.

4. Prix
Nos prix sont sans engagement de notre part. Ils s’entendent net, hors
TVA. Nous nous réservons le droit de les ajuster en cas de modification de
nos coûts de production, i.e. matières premières, alliages, énergie, salaires
etc., jusqu’au jour de la livraison.
Les commandes à destination de l’Allemagne d’une valeur inférieure à 100 €
net sont soumises à une majoration forfaitaire pour petites quantités de 10 € net.
Les commandes à destination de l’Europe d’une valeur inférieure à 150 €
net sont soumises à une majoration forfaitaire pour petites quantités de 18 € net.
Les commandes à destination du reliquat mondial pour petites quantités à 150 € net
sont soumises à une majoration forfaitaire pour petites quantités de 18 € net.


5. Conditions de paiement
Nos factures sont réglables:

En Allemagne:


A l’étranger:
Dans un délai de 10 jours à date de facture,
avec un escompte de 2% ou dans un délai de 30 jours
à date de facture, net et sans déductions.
Conformément aux modalités de paiement énoncées dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture correspondantes Les traites ne sont acceptées que sous réserve d’accord préalable. Toute opération d’escompte et de recouvrement est à la charge du client. Tout autre accord de paiement nécessite notre consentement écrit.

6. Livraison et expédition
Toutes nos livraisons s’effectuent départ-usine, frais d’emballage et d’expédition en sus, sauf indication contraire dans nos documents commerciaux ou changement confirmé par écrit par nos services.

7. Réserve de propriété
Dans tous les cas, la marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’à
son paiement intégral et définitif par l’acquéreur. Toute saisie ou autre
atteinte à notre propriété doit nous être immédiatement notifiée.
Tant qu’il ne se trouve pas en situation de retard ou de difficulté de paiement,
le client est autorisé à céder la marchandise au terme d’une transaction
commerciale légale. Si le client cède la marchandise soumise à notre réserve
de propriété, les créances issues de la cession nous sont transférées
instantanément, sans obligation de confirmation explicite au moment de la
cession. Jusqu’au paiement intégral et définitif de la marchandise, il nous
revient de droit, en cas de nécessité, de pénétrer dans les locaux du client en
vue de ressaisir la marchandise. Si le client ou son mandataire transforme la
marchandise livrée ou l’incorpore à une entité de taille supérieure, notre
réserve de propriété est automatiquement transférée à la marchandise
transformée ou, le cas échéant, à l’entité de taille supérieure.

8. Utilisation des logiciels
Dans la mesure où un logiciel est inclus dans la livraison, l’acheteur jouit d’un
droit non exclusif d’utilisation du logiciel ainsi que de la documentation qui
l’accompagne. Il ne doit être utilisé qu’avec l’objet livré auquel il est destiné.
L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite.

9. Délais et capacité de livraison
Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et sans engagements de
notre part. Le retard de livraison ne constitue en aucun cas un motif légitime
de réclamation de dommages et intérêts ou d’indemnités de retard. Le délai
de livraison ne débute qu’au terme du règlement de l’ensemble des détails
techniques et commerciaux.

10. Force majeure
Les grèves, lockouts, catastrophes naturelles, perturbations de la production
ou encore les pénuries de matières premières ou les difficultés de transport
nous déchargent de toute responsabilité.

11. Réclamations
Ne sont acceptées que les réclamations faites dans les plus brefs
délais, au plus tard 8 jours après livraison de la marchandise.
Le client ne jouit d’aucun droit de rédhibition ou de réduction.
Toute réclamation d’un montant supérieur à la valeur de la marchandise
est irrecevable.

12. Garanties
Dans le cadre de l’achat de marchandises, le délai de prescription en vigueur
du droit au dédommagement pour vice matériel qui nous lie au client s’élève à
24 mois pour les pièces neuves et à 12 mois pour les pièces d’occasion.
Le droit au dédommagement pour vice matériel s’applique essentiellement aux
articles défectueux, il se limite ainsi aux réparations et aux remplacements
Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant des avaries
résultant des cas particuliers suivants : utilisation inadaptée ou inappropriée.
montage ou mise en service incorrects par le client ou par un tiers, usure
naturelle, défaut ou négligence de manipulation, entretien non-conforme.
Si le client ou un tiers procède à des actions correctives inappropriées,
le fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences
qui en découlent.
Le client est tenu de nous retourner, à ses frais, les pièces faisant l’objet
de réclamations en joignant la facture correspondante, où figure la date de
l’achat. En cas de réclamation justifiée, nous livrons à nos frais la
marchandise de remplacement.

13. Frais de réparation
Sauf convention contraire, les coûts de réparation de 25 € avec TVA sont
réputés, accepté par la livraison d´un appareil de réparation. Librement,
nous nous réservons le droit d´accorder une remise cette pour cette
réparation au profit du client , si la réparation semble relativement
simple. Avec un frais estimés pour la réparation de plus de 50 € + TVA
le client recevra un devis écrit pour la validation.

14. Équipements électriques et électroniques
L'acheteur doit mettre le matériel de la marque “Vogel Germany“
(livré et employé à l´utilisation professionnelle) au rebut à ses
propres frais en conformité avec la Loi sur les déchets électriques
et électroniques ( électrique ). Afin que Vogel Germany n´aie pas
d´obligations (conformément au § 10 paragraphe 2 “équipements
électriques et électroniques“) opposé une troisième partie.
Si le client s´abstient de transmettre ses prétentions a une
troisième personne, à qui on a donné les outils de mesure et
d´essai, ainsi le client doit reprendre les produit livré et les
mettre au rebut selon conforme aux régles. La revendication de
l'Vogel Allemagne au cautionnement de l´élimination (conforme
à la loi de professionnel Mesure d'outils / équipements de test
de la marque "Vogel Allemagne"- par le client- ne se precrit pas
avant l'expiration de deux ans au terme de l´utilisation définitive
des produits livrés au client. La période de deux ans de la
suspension du terme commence avec la réception d'un avis écrit
du client de la fin de l'utilisation au plus tôt.

15. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent
Pour tous les rapports juridiques entre le fournisseur et le client, seul vaut le
droit de la République fédérale d’Allemagne faisant autorité entre les parties
nationales. Le tribunal compétent est le tribunal exerçant au siège du vendeur
Le vendeur est toutefois habilité à déposer une plainte au siège principal du client.
Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement est Kevelaer.

16. Centre de règlement des différends
La Commission européenne propose une plate-forme de règlement des litiges
en ligne, qui peut être consultée ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Vous trouverez dans ce lien les coordonnées des centres officiels de règlement des différends:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show



Rédaction: 1 février 2017




Vogel Germany GmbH & Co. KG
Outils de Mesure de Précision et Instruments de Contrôle

Ossenpass 4
47623 Kevelaer
Germany
Téléphone: +49 (0)2832 9239-10
Fax: +49 (0)2832 3621
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du lundi au vendredi
de 08h00 à 17h00